Note marginale :Établissement de caisses séparées
452 Pour la constitution des caisses séparées visées à l’article 451, la société peut, sous réserve des règlements et, dans le cas des comptes de participation prévus à l’article 456, de l’article 463, effectuer des virements sur le compte séparé correspondant à la caisse séparée.
- 1991, ch. 47, art. 452
- 1994, ch. 26, art. 43
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003