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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Activité et pouvoirs

Restrictions

Article 467

Note marginale :Dépôts

 Sauf autorisation par une autre disposition de la présente loi, il est interdit à la société d’accepter des dépôts.

  • 1991, ch. 47, art. 467
  • 1999, ch. 31, art. 143(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.