Note marginale :Règlements et lignes directrices
470.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements et le surintendant donner des lignes directrices concernant l’exigence formulée au paragraphe 470(1).
- 2001, ch. 9, art. 418
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004