Note marginale :Crédit-bail
478 Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier.
- 1991, ch. 47, art. 478
- 2007, ch. 6, art. 228
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007