Note marginale :Remboursement anticipé de prêts
488 (1) Il est interdit à la société d’assortir les prêts qu’elle consent à des personnes physiques et qui sont remboursables au Canada de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque immobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.
- 1991, ch. 47, art. 488
- 1997, ch. 15, art. 262
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003