Note marginale :Règlements
489 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) obliger les sociétés ou sociétés de secours à établir des règles concernant la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements sur leurs clients ou membres ou catégories de clients ou de membres;
b) obliger les sociétés ou sociétés de secours à établir des règles sur la façon de traiter les plaintes d’un client ou membre quant à la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements le concernant;
c) régir la communication par les sociétés ou sociétés de secours des renseignements sur les règles mentionnées aux alinéas a) et b);
d) obliger les sociétés ou sociétés de secours à désigner au sein de leur personnel les responsables de la mise en oeuvre des règles mentionnées à l’alinéa b), ainsi que de la réception et du traitement des plaintes mentionnées à cet alinéa;
e) obliger les sociétés ou sociétés de secours à faire rapport des plaintes visées à l’alinéa b) et des mesures prises à leur égard;
f) définir, pour l’application des alinéas a) à e) et de leurs règlements d’application, les termes « collecte », « conservation » et « renseignements ».
- 1991, ch. 47, art. 489
- 1996, ch. 6, art. 80
- 1997, ch. 15, art. 263
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003