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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Placements

Définitions et champ d’application

Article 491

Note marginale :Non-application

 La présente partie ne s’applique pas :

  • a) à l’actif de la caisse séparée tenue aux termes de l’article 451;

  • b) à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 509a);

  • c) à la détention d’une sûreté sur les titres d’une entité.

  • 1991, ch. 47, art. 491
  • 2001, ch. 9, art. 426
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.