Note marginale :Non-application
491 La présente partie ne s’applique pas :
a) à l’actif de la caisse séparée tenue aux termes de l’article 451;
b) à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 509a);
c) à la détention d’une sûreté sur les titres d’une entité.
- 1991, ch. 47, art. 491
- 2001, ch. 9, art. 426
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003