Note marginale :Capital réglementaire de vingt-cinq millions ou moins
503 Sous réserve de l’article 504, il est interdit à la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.
- 1991, ch. 47, art. 503
- 1999, ch. 28, art. 123
- 2001, ch. 9, art. 426
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003