Note marginale :Limite relative aux intérêts immobiliers
506 Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.
- 1991, ch. 47, art. 506
- 1993, ch. 34, art. 82
- 2001, ch. 9, art. 426
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003