Note marginale :Règlements
509 Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir les intérêts immobiliers de la société;
b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;
c) exempter certaines catégories de sociétés de l’application des articles 502 à 508;
d) régir le mode de calcul du montant pour l’application des articles 506, 507 ou 508.
- 1991, ch. 47, art. 509
- 1993, ch. 34, art. 83
- 1997, ch. 15, art. 272
- 2001, ch. 9, art. 426
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003