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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Placements

Divers

Article 509

Note marginale :Règlements

 Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) définir les intérêts immobiliers de la société;

  • b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;

  • c) exempter certaines catégories de sociétés de l’application des articles 502 à 508;

  • d) régir le mode de calcul du montant pour l’application des articles 506, 507 ou 508.

  • 1991, ch. 47, art. 509
  • 1993, ch. 34, art. 83
  • 1997, ch. 15, art. 272
  • 2001, ch. 9, art. 426
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.