Note marginale :Présomption
514 Le prêt ou placement visé à l’article 513 est réputé ne pas être interdit par la présente partie.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie IX — Placements
Divers
Note marginale :Présomption
514 Le prêt ou placement visé à l’article 513 est réputé ne pas être interdit par la présente partie.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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