Note marginale :Opérations à valeur peu importante
522 Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, est permise toute opération ayant une valeur peu importante selon les critères d’évaluation établis par le comité de révision de la société et agréés par écrit par le surintendant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003