Note marginale :Application : opérations d’assurances effectuées au Canada
572 La présente partie ne s’applique qu’aux opérations d’assurance effectuées au Canada par une entité étrangère.
- 1991, ch. 47, art. 572
- 2007, ch. 6, art. 257
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010