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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Sociétés d’assurances étrangères

Application

Article 572

Note marginale :Application : opérations d’assurances effectuées au Canada

 La présente partie ne s’applique qu’aux opérations d’assurance effectuées au Canada par une entité étrangère.

  • 1991, ch. 47, art. 572
  • 2007, ch. 6, art. 257
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.