En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.42 modifications à venirHistorique
581(1) Le surintendant ne prend l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) que si l’entité étrangère a établi, à sa satisfaction, que les conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies, notamment :
a) le placement en fiducie d’éléments d’actif d’une valeur d’au moins cinq millions de dollars ou le montant supérieur qu’il précise;
b) la nomination d’un actuaire conformément à l’article 623 et d’un vérificateur conformément à l’article 633;
(2) L’ordonnance peut aussi être assortie des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge appropriées.
1991, ch. 47, art. 581
2005, ch. 54, art. 299
2007, ch. 6, art. 265
2012, ch. 5, art. 144
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Version en vigueur depuis le 24 mai 2012
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