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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Sociétés d’assurances étrangères

Divers

Article 606

Note marginale :Remboursement anticipé de prêts

  •  (1) Il est interdit à la société étrangère d’inclure dans son actif au Canada les prêts qu’elle consent à des personnes physiques, qui sont remboursables au Canada et qu’elle assortit de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque immobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

  • 1991, ch. 47, art. 606
  • 1997, ch. 15, art. 313
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.