Note marginale :Gouverneur en conseil
610 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir le maintien par la société étrangère d’un excédent suffisant de son actif au Canada sur son passif au Canada et des formes de liquidité suffisantes et appropriées;
b) régir le maintien par les sociétés étrangères d’éléments d’actif au Canada d’une valeur donnée, notamment par des dispositions particulières concernant les associations et les groupes d’échange;
c) régir le mode de détermination de la valeur de l’actif de la société, ainsi que la situation de celui-ci et la protection à lui accorder;
d) régir le mode de détermination des réserves à inclure dans le passif de la société;
e) déterminer le mode de calcul de la valeur des intérêts immobiliers d’une société étrangère pour l’application de l’article 618;
f) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
Note marginale :Délégation de pouvoirs discrétionnaires
(2) Les règlements pris aux termes de l’alinéa (1)b) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent.
- 1991, ch. 47, art. 610
- 2001, ch. 9, art. 447(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003