Définition de prêt commercial
613 Pour l’application des articles 615 à 620, l’expression prêt commercial s’entend au sens de la partie IX.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XIII — Sociétés d’assurances étrangères › Placements
Définitions et champ d’application
Définition de prêt commercial
613 Pour l’application des articles 615 à 620, l’expression prêt commercial s’entend au sens de la partie IX.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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