Note marginale :Déclaration du vérificateur
639 Est tenu de soumettre à l’agent principal de la société étrangère et au surintendant une déclaration écrite exposant les motifs de sa démission ou de son opposition aux mesures envisagées le vérificateur de la société qui, selon le cas :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003