Note marginale :Droit à l’information
642 (1) L’agent principal ou son prédécesseur, les administrateurs, dirigeants, employés ou représentants de la société étrangère doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent le faire et, d’autre part, ce dernier l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :
Note marginale :Non-responsabilité civile
(2) Nul n’encourt de responsabilité civile pour avoir fait, de bonne foi, une déclaration orale ou écrite en vertu du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003