Note marginale :Rapport à l’agent principal
645 (1) Le vérificateur de la société étrangère établit, à l’intention de l’agent principal, un rapport portant sur les opérations ou conditions portées à son attention, touchant les opérations d’assurance de la société au Canada, et qui sont dommageables pour la bonne santé de la société et, selon lui, nécessitent redressement, notamment telles opérations portées à son attention et qui, à son avis, outrepassent les pouvoirs de la société.
Note marginale :Distribution du rapport
(2) Le vérificateur transmet simultanément à l’agent principal et au surintendant le rapport établi aux termes du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003