Note marginale :Ordonnance
657 (1) Dans les plus brefs délais après l’entrée en vigueur de la présente partie, le surintendant délivre un agrément de fonctionnement à toute société provinciale.
Note marginale :Branches d’assurance
(2) L’agrément doit préciser les branches d’assurance dans lesquelles la société provinciale est autorisée à garantir des risques aux termes de l’article 443, dont l’application est prévue par le paragraphe 656(1).
Note marginale :Conditions
(3) L’agrément peut être assorti des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge utiles en ce qui a trait à l’activité commerciale de la société.
Note marginale :Modifications
(4) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’agrément :
a) en précisant les branches d’assurance additionnelles dans lesquelles la société provinciale peut garantir des risques aux termes de l’article 443, en application du paragraphe 656(1);
b) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime nécessaires en ce qui a trait à l’activité commerciale de la société provinciale;
c) en modifiant ou annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant.
Il doit cependant auparavant donner à la société la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.
(5) et (6) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 91]
- 1991, ch. 47, art. 657
- 1996, ch. 6, art. 91
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003