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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Sociétés provinciales

Obligations des administrateurs

Article 660

Note marginale :Nomination de l’actuaire et du vérificateur

  •  (1) Le conseil d’administration de la société provinciale :

    • a) nomme l’actuaire de la société provinciale dès la délivrance à celle-ci de l’agrément de fonctionnement aux termes de l’article 657;

    • b) nomme le vérificateur de la société provinciale dès la délivrance à celle-ci de l’agrément de fonctionnement aux termes de l’article 657;

    • c) constitue un comité de révision composé d’au moins trois administrateurs qui n’appartiennent pas, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 170, au groupe de la société.

  • Note marginale :Fonctions du comité

    (2) Le comité de révision a pour tâche de :

    • a) requérir la direction de mettre en place des mécanismes visant à l’observation de la partie XI;

    • b) revoir ces mécanismes et leur efficacité pour le suivi de l’observation de la partie XI;

    • b.1) si une société de portefeuille d’assurances ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société provinciale, établir des principes pour les opérations visées à l’article 528.1;

    • c) revoir les pratiques de la société provinciale afin de veiller à ce que les opérations effectuées avec des apparentés et susceptibles de porter atteinte à la solvabilité ou à la stabilité de cette dernière soient identifiées.

  • Note marginale :Rapport au surintendant

    (3) La société provinciale fait rapport au surintendant sur le mandat et les responsabilités du comité de révision, ainsi que sur les mécanismes mis en place conformément à l’alinéa (2)a).

  • Note marginale :Rapport aux administrateurs

    (4) Après chaque réunion, le comité de révision fait rapport aux administrateurs sur toutes les opérations ou autres questions étudiées par ce dernier.

  • Note marginale :Rapport des administrateurs au surintendant

    (5) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice, les administrateurs de la société provinciale font rapport au surintendant sur les travaux du comité de révision et sur les opérations et les autres questions étudiées par lui durant l’année.

  • 1991, ch. 47, art. 660
  • 2001, ch. 9, art. 450
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.