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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Réglementation des sociétés, sociétés de secours, sociétés étrangères et sociétés provinciales : surintendant › Surveillance

États

Article 665

Note marginale :États annuels

  •  (1) La société, société de secours ou société provinciale établit un état de sa situation et de ses affaires à la fin de chaque exercice; cet état indique ses actif et passif ainsi que ses recettes et dépenses au cours de l’exercice et donne tout autre renseignement que le surintendant estime nécessaire.

  • Note marginale :États annuels — société étrangère

    (2) La société étrangère établit, en ce qui touche ses opérations d’assurance au Canada, un état de sa situation et de ses affaires à la fin de chaque exercice; cet état indique ses actif et passif ainsi que ses recettes et dépenses au cours de l’exercice et donne tout autre renseignement que le surintendant estime nécessaire.

  • (3) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 299]

  • Note marginale :Principes comptables

    (4) L’état annuel est établi selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4).

  • 1991, ch. 47, art. 665
  • 1997, ch. 15, art. 322
  • 2007, ch. 6, art. 299
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Version en vigueur depuis le 20 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.