Note marginale :Exception
673.2 Sous réserve des règlements pris en vertu des articles 489 ou 607, les renseignements que possède une société, société de secours, société provinciale ou société étrangère sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 673(1) ou de l’article 673.1.
- 1996, ch. 6, art. 93
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003