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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 3 — Constitution, prorogation et cessation

Formalités constitutives

Article 708

Note marginale :Constitution d’une société de portefeuille d’assurances

 Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le ministre peut délivrer aux personnes qui lui en font la demande des lettres patentes pour la constitution d’une société de portefeuille d’assurances.

  • 1991, ch. 47, art. 708
  • 2001, ch. 9, art. 465
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.