Note marginale :Constitution d’une société de portefeuille d’assurances
708 Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le ministre peut délivrer aux personnes qui lui en font la demande des lettres patentes pour la constitution d’une société de portefeuille d’assurances.
- 1991, ch. 47, art. 708
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003