Note marginale :Demande
711 La demande de lettres patentes, qui doit indiquer les noms des premiers administrateurs de la société de portefeuille d’assurances, est déposée au bureau du surintendant avec les autres renseignements, documents ou pièces justificatives que celui-ci peut exiger.
- 1991, ch. 47, art. 711
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003