Note marginale :Convention de vote
784 Des actionnaires peuvent conclure entre eux une convention écrite régissant l’exercice de leur droit de vote.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 6 — Administration de la société de portefeuille d’assurances › Sous-section 1 — Actionnaires
Conventions de vote
Note marginale :Convention de vote
784 Des actionnaires peuvent conclure entre eux une convention écrite régissant l’exercice de leur droit de vote.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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