Note marginale :Remise des procurations
787 (1) Le conseil d’administration peut, dans l’avis de convocation d’une assemblée ou de la reprise d’une assemblée en cas d’ajournement, préciser une date limite pour la remise des procurations à la société de portefeuille d’assurances ou à son agent de transfert.
Note marginale :Date limite de la remise des procurations
(2) La date limite pour la remise des procurations ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de celle-ci de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003