Note marginale :Lettres patentes de fusion
863 (1) Le ministre peut, sur demande présentée conformément à l’article 862, délivrer des lettres patentes fusionnant et prorogeant les requérants en une seule et même société de portefeuille d’assurances.
Note marginale :Lettres patentes
(2) L’article 713 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la délivrance de lettres patentes de fusion visée au présent article.
Note marginale :Publication d’un avis
(3) Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de délivrance des lettres patentes.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003