Note marginale :Conservation des livres et registres
877 La société de portefeuille d’assurances est tenue de conserver :
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 6 — Administration de la société de portefeuille d’assurances
Sous-section 5 — Siège et livres
Note marginale :Conservation des livres et registres
877 La société de portefeuille d’assurances est tenue de conserver :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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