Note marginale :Application des articles 288 à 295
882 Les articles 288 à 295 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;
b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;
c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section ».
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003