Note marginale :Application des art. 298 à 300
883.1 Les articles 298 à 300 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
a) la mention de « société » vaut mention de « société de portefeuille d’assurances »;
b) la mention de « présente loi » vaut mention de « présente partie »;
c) la mention, aux paragraphes 300(2) et (4) à (6), de « l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution » vaut mention de « l’adoption par les actionnaires de la résolution »;
d) la mention, à l’alinéa 300(10)c), de l’article 242 vaut mention de l’article 854;
e) la mention, au paragraphe 300(25), de « règlements visés aux paragraphes 515(1) ou (2) ou 516 (1) ou (2) ou aux ordonnances visées aux paragraphes 515(3) ou 516(4) » vaut mention de « règlements visés aux paragraphes 992(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 992(3) ».
- 2005, ch. 54, art. 349
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006