Note marginale :Application des articles 317 à 329
885 Les articles 317 à 329 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;
b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;
c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section »;
d) le terme « titre secondaire » s’entend au sens du paragraphe 700(1).
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003