Note marginale :Règlements
984 Pour l’application de la présente section, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir les intérêts immobiliers de la société de portefeuille d’assurances;
b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;
c) exempter certaines catégories de sociétés de portefeuille d’assurances de l’application des articles 978 à 983;
d) régir le mode de calcul du montant pour l’application des articles 981, 982 ou 983.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003