Note marginale :Demande de renseignements
993 La société de portefeuille d’assurances fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 11 — Réglementation des sociétés de portefeuille d’assurances › Surveillance
États
Note marginale :Demande de renseignements
993 La société de portefeuille d’assurances fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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