Note marginale :Exemplaire des règlements administratifs
995 La société de portefeuille d’assurances transmet au surintendant, dans les trente jours de leur entrée en vigueur, un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003