Note marginale :Règlements
999 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire ou restreindre la communication par les sociétés de portefeuille d’assurances des renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003