Note marginale :Acte constitutif
224 Le ministre peut, sur demande de la société ou de la société de secours dûment autorisée par résolution extraordinaire, approuver toute proposition visant à ajouter, modifier ou supprimer, dans l’acte constitutif, toute disposition pouvant y figurer aux termes de la présente loi.
- 1991, ch. 47, art. 224
- 1997, ch. 15, art. 214
- 2001, ch. 9, art. 386