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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances

art. 699 à 699.1

Objet

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet la constitution, la formation et la réglementation des sociétés de portefeuille d’assurances qui sont les sociétés mères de sociétés d’assurance-vie.

  • 1991, ch. 47, art. 699
  • 2001, ch. 9, art. 465
.

 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 465]

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