Note marginale :Pouvoirs
701 (1) La société de portefeuille d’assurances a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.
Note marginale :Réserve
(2) La société de portefeuille d’assurances ne peut exercer ses pouvoirs ou son activité en violation de la présente loi.
Note marginale :Activité au Canada
(3) La société de portefeuille d’assurances peut exercer son activité sur l’ensemble du territoire canadien.
Note marginale :Capacité extra-territoriale
(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la société de portefeuille d’assurances jouit de la capacité extra-territoriale — tant pour ses affaires internes que pour ses pouvoirs et son activité — dans les limites des règles de droit applicables en l’espèce.
- 1991, ch. 47, art. 701
- 2001, ch. 9, art. 465