Note marginale :Application des articles 406.1 et 406.2
926 Les articles 406.1 et 406.2 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de l’article 406.2, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2012, ch. 19, art. 345, ch. 31, art. 142(A)