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Loi sur les enquêtes

L.R.C. (1985), ch. I-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Enquêtes ministérielles

Article 10

Note marginale :Défaut de comparaître

  •  (1) Encourt une amende maximale de quatre cents dollars, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant un juge de la cour provinciale, un juge de cour supérieure ou un juge de cour de comté ayant compétence dans le ressort soit de sa résidence, soit du lieu d’audition, quiconque :

    • a) sans motifs légitimes, ne se présente pas bien qu’ayant été assigné à comparaître conformément à la présente partie;

    • b) ne produit pas les documents, livres ou pièces en sa possession ou sous sa responsabilité qu’il a reçu l’ordre de produire;

    • c) refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle;

    • d) refuse de répondre aux questions régulières que lui pose un commissaire ou la personne commise à cet effet.

  • Note marginale :Juge de paix

    (2) Le juge de cour supérieure ou de cour de comté exerce, pour l’application de la présente partie, les attributions d’un juge de paix.

  • L.R. (1985), ch. I-11, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.