Note marginale :Assistance
11 (1) Les commissaires, qu’ils soient nommés sous le régime de la partie I ou de la partie II, peuvent, s’ils y sont autorisés par leur commission, retenir les services :
Note marginale :Délégation
(2) Les commissaires peuvent — selon les modalités qu’ils fixent — déléguer aux experts qu’ils engagent ou à d’autres personnes qualifiées toute partie d’une enquête relevant de leur commission.
Note marginale :Pouvoirs des délégués
(3) La délégation confère, lorsqu’elle est autorisée par décret, les pouvoirs des commissaires en ce qui touche le recueil de témoignages, la délivrance des assignations, la contrainte à comparution et à déposition et, de façon générale, la conduite de l’enquête.
Note marginale :Rapport
(4) Les délégués font rapport aux commissaires des témoignages recueillis ainsi que de leurs éventuelles conclusions sur la question étudiée.
- S.R., ch. I-13, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002