Note marginale :Assistance d’un avocat
12 Les commissaires peuvent autoriser la personne dont la conduite fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la présente loi à se faire représenter par un avocat. Si, au cours de l’enquête, une accusation est portée contre cette personne, le recours à un avocat devient un droit pour celle-ci.
- S.R., ch. I-13, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002