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Loi sur les enquêtes

L.R.C. (1985), ch. I-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dispositions générales

Article 13

Note marginale :Préavis

 La rédaction d’un rapport défavorable ne saurait intervenir sans qu’auparavant la personne incriminée ait été informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu’elle ait eu la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d’un avocat.

  • S.R., ch. I-13, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.