Note marginale :Pouvoirs
7 Pour les besoins de l’enquête, les commissaires peuvent :
a) visiter tout bureau ou établissement public, avec droit d’accès dans tous les locaux;
b) examiner tous papiers, documents, pièces justificatives, archives et registres appartenant à ce bureau ou établissement;
c) assigner devant eux des témoins et les contraindre à déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;
d) faire prêter serment ou recevoir une affirmation solennelle.
- S.R., ch. I-13, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002