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Loi sur les enquêtes

L.R.C. (1985), ch. I-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Enquêtes ministérielles

Article 7

Note marginale :Pouvoirs

 Pour les besoins de l’enquête, les commissaires peuvent :

  • a) visiter tout bureau ou établissement public, avec droit d’accès dans tous les locaux;

  • b) examiner tous papiers, documents, pièces justificatives, archives et registres appartenant à ce bureau ou établissement;

  • c) assigner devant eux des témoins et les contraindre à déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;

  • d) faire prêter serment ou recevoir une affirmation solennelle.

  • S.R., ch. I-13, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.