Aller au contenu

Loi sur les enquêtes

L.R.C. (1985), ch. I-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Enquêtes ministérielles

Article 8

Note marginale :Convocation de témoins

  •  (1) Les commissaires peuvent convoquer des témoins, au moyen d’assignations ou d’autres formes de convocation signées de leur main leur enjoignant de :

    • a) comparaître aux date, heure et lieu indiqués;

    • b) témoigner sur tous faits connus d’eux se rapportant à l’enquête;

    • c) produire tous documents, livres ou pièces, utiles à l’enquête, dont ils ont la possession ou la responsabilité.

  • Note marginale :Effet

    (2) Toutes les formes de convocation visées au paragraphe (1) ont effet sur tout le territoire canadien.

  • Note marginale :Frais de déplacement

    (3) Toute personne assignée reçoit, au moment de la signification de la convocation, une indemnité pour les frais qu’entraînera son déplacement.

  • S.R., ch. I-13, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.