Note marginale :Convocation de témoins
8 (1) Les commissaires peuvent convoquer des témoins, au moyen d’assignations ou d’autres formes de convocation signées de leur main leur enjoignant de :
Note marginale :Effet
(2) Toutes les formes de convocation visées au paragraphe (1) ont effet sur tout le territoire canadien.
Note marginale :Frais de déplacement
(3) Toute personne assignée reçoit, au moment de la signification de la convocation, une indemnité pour les frais qu’entraînera son déplacement.
- S.R., ch. I-13, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002