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Loi sur les topographies de circuits intégrés

L.C. 1990, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droit exclusif et protection

Article 5

Note marginale :Durée de la protection

 La protection prend effet à la date de dépôt et prend fin au terme de la dixième année civile qui suit soit l’année pendant laquelle la topographie fait l’objet d’une première exploitation commerciale, soit, si elle est antérieure, l’année de la date de dépôt.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.