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Loi sur les topographies de circuits intégrés

L.C. 1990, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droit exclusif et protection

Article 6

Note marginale :Cas de violation

  •  (1) Quiconque accomplit l’un des actes visés au paragraphe 3(2) sans le consentement du propriétaire de la topographie enregistrée viole le titre de protection de ce dernier.

  • Note marginale :Non-violation

    (2) Malgré le paragraphe (1), il n’y a pas violation dans les cas suivants :

    • a) accomplissement de l’un des actes visés aux alinéas 3(2)a) ou b) aux fins soit d’analyse ou d’évaluation de la topographie enregistrée, soit de recherche ou d’enseignement lié au domaine des topographies;

    • b) accomplissement de l’un des actes visés au paragraphe 3(2) relativement à une topographie qui est créée sur la base d’une telle analyse, évaluation ou recherche et qui est elle-même originale au sens des paragraphes 4(2) ou (3);

    • c) exploitation commerciale ou importation d’un circuit intégré particulier dans lequel est incorporée la topographie enregistrée ou une partie importante de celle-ci après la vente du circuit en quelque lieu dans le monde par la personne qui détient alors le droit de vendre cette topographie en ce lieu, ou avec son consentement;

    • d) accomplissement de l’un des actes visés au paragraphe 3(2) à des fins privées et non commerciales;

    • e) introduction temporaire au Canada d’un circuit intégré dans lequel est incorporée une topographie enregistrée, ou une partie importante de celle-ci, si ce circuit, d’une part, fait partie d’un véhicule — y compris un navire, un aéronef ou un vaisseau spatial — enregistré dans un pays étranger et entré au Canada temporairement ou accidentellement et, d’autre part, sert de façon principale ou accessoire à un tel véhicule.

  • Note marginale :Non-violation

    (3) Aucun des actes énumérés au paragraphe 3(2) ne constitue une violation du titre de protection quand il vise une autre topographie créée de façon indépendante.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.