Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi.
Version en vigueur depuis le 20 août 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi.
Version en vigueur depuis le 20 août 2012
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